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Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de santé sexuelle. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 7 juillet 2001

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MODIFIEDepuis le 7 juillet 2001→ 16 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 16 janvier 2010→ 9 février 2022

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En vigueurDepuis le 9 février 2022

Décisions citant cet article

712 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2311-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

21 juin 2017

7ème chambre

DTA_2104488_20231222

22 décembre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.