Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ne doivent poursuivre aucun but lucratif.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2311-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500052_20250901

2ème Chambre

DTA_2006586_20230919