Article L147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article 226-13

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L147-10 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00043

20 janvier 2009

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155503

16 avril 2010

Chambre Sécurité Sociale

616348e9543823d76b0316cb

7 avril 2010

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