Article L147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.

Articles cités dans le texte

Article L213-1 Article L213-2

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L147-9 — à vérifier avec chaque décision.

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