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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-45

Article R6152-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 7 février 2022
Légifrance

Texte de l'article

Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 21 juin 2006
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MODIFIEDepuis le 21 juin 2006→ 7 février 2022
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En vigueurDepuis le 7 février 2022

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