Article R6156-42 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-42
Article R6156-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 février 2022
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Texte de l'article
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.
Articles cités dans le texte
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