Article R6152-364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien a droit à un congé d'une durée maximale de deux ans pendant lequel il perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355.

Articles cités dans le texte

Article R6152-355

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-364 — à vérifier avec chaque décision.

3 ème Chambre

DTA_2303073_20250522

22 mai 2025

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