Article R6152-369 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-369
Article R6152-369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 février 2022
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Texte de l'article
Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements syndicaux.
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