Article R6152-383 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-383
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 février 2022
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Texte de l'article
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
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