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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-339

Article R6152-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 7 février 2022
Légifrance

Texte de l'article

Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au sein d'un même établissement en qualité de contractuel au titre des 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-339 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20163366

15 septembre 2016
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

4 décembre 2019
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

27 octobre 2017
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