Article R6152-346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-346 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2400246_20260129

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500720_20250203