Article D338-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 14 février 2022

Texte de l'article

Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D338-41 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD003432321