Article R1333-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 février 2022

Texte de l'article

I.-Le responsable d'une installation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 définit des spécifications d'acceptation des substances entrant dans l'installation et les modalités de contrôle du respect de ces spécifications.

Articles cités dans le texte

Article R1333-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-6-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327

27 mars 2023

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