Article R644-6 · Code pénal — CodexAI
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R644-6
Article R644-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
Code pénal
En vigueur
Depuis le 17 février 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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