Article L5424-29 · Code du travail — CodexAI
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L5424-29
Article L5424-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 mars 2022
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Texte de l'article
Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
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