Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 17 février 2022

Texte de l'article

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.

Articles cités dans le texte

Article L131-4

Décisions citant cet article

464 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-2 — à vérifier avec chaque décision.

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2114889_20250704

4 juillet 2025

juge unique (6)

DTA_2300234_20250514

14 mai 2025

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02865_20241017

17 octobre 2024

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