Texte de l'article
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 février 2016
Art. 6
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 février 2016
Art. 9 bis