Article 38 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 52

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 21 février 2022

Texte de l'article

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1983

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MODIFIEDepuis le 17 mars 1984→ 9 juillet 1987

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Décisions citant cet article

4 327 décisions liées

Décisions mentionnant Article 38 sexies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6137266ecd580146774257f6

3 mai 1995

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

10 avril 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01154

20 septembre 2017

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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