Article D5131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 57

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.

Articles cités dans le texte

Article D5131-19 Article L5131-5

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5131-9 — à vérifier avec chaque décision.

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008114574

12 avril 2002

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189601

19 novembre 2003

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