Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-5
II. - L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.