Texte de l'article
I.-L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture est ratifiée.
-Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019
Art. 1, Art. 7