Texte de l'article
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art. L661-1
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 84
III. - Pour l'application du 2° du I du présent article :