Article 214

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1524-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Articles cités dans le texte

Article L1524-1

Décisions citant cet article

9 844 décisions liées

Décisions mentionnant Article 214 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110374

1 juin 2017

6079a87b9ba5988459c4d745

19 septembre 2000

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110686

4 décembre 2019

← Retour au Code inconnu