Texte de l'article
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5
II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme
Art. L111-24