Texte de l'article
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
Art. 45-1
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013
Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Ce décret prévoit également les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema.