Article 58

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1 II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

Décisions citant cet article

52 713 décisions liées

Décisions mentionnant Article 58 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201048

6 septembre 2018

soc

6079b2029ba5988459c55146

9 février 1972

6079a8999ba5988459c4e310

16 juin 1970

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