Article L5511-2-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L5511-2-2
Article L5511-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 16
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 23 février 2022
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Texte de l'article
Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé :
Articles cités dans le texte
Article L5125-3
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