Article L1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.

Décisions citant cet article

1 163 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1422-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

6 avril 2011

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

21 février 2012

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

2 juin 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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