Article L1524-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 1524-5.

Décisions citant cet article

98 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1524-5-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20165425

26 janvier 2017

Avis

CADA:20155652

17 décembre 2015

Avis

CADA:20163593

22 septembre 2016

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

44 articles

Isidore

3 - Les collectivités territoriales, la communauté européenne et le comité des régions

1 janvier 1998

Feral Pierre-Alexis. 3 - Les collectivités territoriales, la communauté européenne et le comité des régions. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 53-94.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

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