Article L225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre de l'article L. 225-11 sont transmises par le président du conseil départemental au ministre chargé de la famille et au ministre chargé des affaires étrangères.

Articles cités dans le texte

Article L225-11

Décisions citant cet article

125 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100560

1 juin 2011

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100559

1 juin 2011

6079a8d29ba5988459c4f0d4

11 décembre 2001

← Retour au Code de l'action sociale et des familles