Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.

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Décisions mentionnant Article L131-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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civ2

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