Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 1
II. - Les dispositions relatives au lot transitoire de l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont applicables qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.