Article L1423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

Le département peut concourir volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité.

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ABROGEDepuis le 22 juin 2000→ 17 août 2004

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Décisions citant cet article

714 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1423-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

21 mai 2026

Avis

CADA:20172355

7 septembre 2017

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

1 juillet 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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