Article L134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

715 décisions liées

Décisions mentionnant Article L134-12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808