Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureChapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de régionSection 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de régionSous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territorialesParagraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territorialesD512-15-12

Article D512-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 février 2022

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Texte de l'article

Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D511-54

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