Article D512-15-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D512-15-6
Article D512-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 27 février 2022
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Texte de l'article
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
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