Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 27 février 2022

Texte de l'article

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

Décisions citant cet article

4 128 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1569 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

18 décembre 2019

613725f3cd58014677421c75

4 octobre 2000

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01506

28 juin 2017

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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