Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article R341-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301419_20250214

1ère Chambre

DTA_2305319_20250620

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502377_20260305