Article R261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont :

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301524

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

4ème Chambre

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