Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R261-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

5fde94a6cdabe769481fb9e1

1ère Chambre

6162852dc10e2193c5780891

civ3

6137265ccd58014677424f4e