Article R212-6-13 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-6-13
Article R212-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 28 février 2022
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Texte de l'article
Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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