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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Article R212-55

Article R212-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 1 novembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule.

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MODIFIEDepuis le 12 juillet 2014→ 1 novembre 2023
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En vigueurDepuis le 1 novembre 2023

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca488ca2aaa508f2a425a7

25 novembre 2020
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