Texte de l'article
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date. V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.