Article L321-23-1 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie législative
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 3 : De la discipline
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L321-23-1
Article L321-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 mars 2022
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Texte de l'article
Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
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