Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européenL321-28-1

Article L321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 mars 2022

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Texte de l'article

I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

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