Texte de l'article
Il est établi un cadastre des exploitations conchylicoles comprenant des plans généraux et des plans particuliers couvrant la totalité des zones dans lesquelles s'exercent des activités de cultures marines. Ces plans permettent de localiser avec précision, par référence à des repères géographiques connus et déterminés, chacun des terrains concédés à des fins d'exploitation de cultures marines et de définir avec certitude les contours et superficies exacts de chacun de ces terrains.