La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Décisions citant cet article
122 657 décisions liées
Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.