LEGIARTI000045285790

Les dispositions de la présente annexe sont identifiées par l'utilisation du préfixe FRA suivi des intitulés des dispositions du règlement européen susvisés auxquelles elles se rapportent. Ainsi, l'expression " le MET.TR.xx " s'entend comme : le paragraphe MET.TR.xx de l'annexe au règlement (UE) 2017/373. SOUS-PARTIE - GÉNÉRALITÉS Dans la présente annexe : - l'expression " prestataire de services météorologiques " fait référence au prestataire désigné par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé ; Les dispositions additionnelles ci-après ne relèvent pas de dispositions européennes et sont identifiées par l'utilisation du préfixe " FRA-MET.GEN " suivi d'un identifiant numérique. FRA-MET.GEN.001 1° La direction générale de l'aviation civile et le prestataire de services météorologiques définissent les différents types de produits et de services relevant de l'assistance météorologique à la navigation aérienne dans une convention-cadre et les documents qui en découlent, y compris la navigation aérienne internationale au-dessus des eaux internationales et autres régions situées en dehors du territoire de la France, conformément aux dispositions règlementaires applicables et aux accords régionaux de navigation aérienne. FRA-MET.GEN.002 Les renseignements concernant l'administration météorologique désignée pour faire fournir au nom de la France l'assistance météorologique à la navigation aérienne et le prestataire de services météorologiques désigné pour fournir ces services figurent dans la partie GEN 1.1 " Autorités désignées " de la publication d'information aéronautique. FRA-MET.GEN.003 Le prestataire de services météorologiques suit les prescriptions de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) en ce qui concerne les qualifications, les compétences, l'enseignement et la formation des observateurs et prévisionnistes en météorologie aéronautique, l'installation des instruments et les méthodes d'observation utilisées dans les stations météorologiques aéronautiques. FRA-MET.GEN.004 En complément des dispositions ATM/ANS.OR.B.005 " Système de gestion " du règlement d'exécution (UE) 2017/373, le prestataire de services météorologiques se conforme aux dispositions ci-après : FRA-MET.GEN.005 Les renseignements consultatifs sur les phénomènes de météorologie de l'espace concernant l'ensemble de la route sont diffusés aux exploitants et aux membres d'équipage de conduite d'aéronefs au titre de l'information météorologique. SOUS-PARTIE A - EXIGENCES ORGANISATIONNELLES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUES (MET.OR) Section 1 Exigences générales FRA-MET.OR.110 " Exigences en matière d'échange de renseignements météorologiques " 1° Le prestataire de services météorologiques consulte régulièrement les utilisateurs des renseignements météorologiques sur la qualité de service de l'assistance météorologique à la navigation aérienne. Section 2 : Exigences spécifiques Chapitre 1 : Exigences relatives aux stations météorologiques Sans objet Chapitre 2 Exigences relatives aux centres météorologiques d'aérodrome FRA-MET.OR.220 a) " Prévisions d'aérodrome " L'émission des prévisions d'aérodrome en tant que TAF à un moment déterminé n'est pas requise sur les aérodromes de Polynésie française autres que Tahiti Faa'a (NTAA) et Bora Bora Motu Mute (NTTB). Pour ces autres aérodromes, un service de prévision spécifique dénommé Aperçu de Zone couvrant plusieurs aérodromes peut être établi. Les modalités d'établissement de ce service ainsi que la zone géographique où il est applicable sont précisées par la Convention. Un centre météorologique d'aérodrome prépare des prévisions pour l'atterrissage aux aérodromes dont le niveau de service minimal tel que défini dans la Convention est supérieur ou égal à N4. Un centre météorologique d'aérodrome prépare et fournit sur demande des prévisions pour le décollage aux aérodromes de métropole dont le niveau de service minimal tel que défini dans la Convention est N6 dans un délai de trois heures avant l'heure prévue de départ. Un centre de veille météorologique fournit et diffuse des prévisions de zone avec amendements pour les vols à basse altitude en France métropolitaine toutes les 3 heures de 6 heures TU à minuit TU. APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUE (MET.TR) Section 1 Exigences générales Sans objet Section 2 Exigences spécifiques Chapitre 1 Exigences relatives aux stations météorologiques FRA-MET.TR.200 a) " Messages d'observation météorologique et autres informations " En application du dernier alinéa de MET.OR.205, les messages locaux d'observation régulière et spéciale et les METAR peuvent ne contenir qu'un sous-ensemble des éléments listés au MET.TR.200 a pour les aérodromes ne servant pas de desserte aux opérations de transport aérien commercial international. Les METAR diffusés sous forme numérique sont formatés conformément au MET.TR.200 c 2) à compter du 5 novembre 2022 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. Les systèmes d'instrumentation basés sur des transmissiomètres ou des diffusiomètres sont utilisés pour évaluer la RVR sur les pistes destinées à des opérations d'approche et d'atterrissage aux instruments de catégorie 1, lorsque la portée visuelle de piste minimum à l'atterrissage publiée est inférieure à 800 mètres. Dans le cas contraire, la portée visuelle de piste peut être obtenue par conversion de la visibilité météorologique signalée. Les dispositions du MET.TR.210 d 1) ne sont pas applicables aux aérodromes de Polynésie française et des îles de Wallis et Futuna pour lesquels les sites automatisés ne disposent pas de capteur de détection de foudre permettant de signaler l'activité orageuse. Chapitre 2 Exigences techniques relatives aux centres météorologiques d'aérodrome FRA-MET.TR.220 d) " Prévisions d'aérodrome " Les prévisions TAF diffusées sous forme numérique sont formatées conformément au MET.TR.220 d à compter du 5 novembre 2022 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. Chapitre 3 Exigences techniques relatives aux centres de veille météorologique Les prévisions SIGMET diffusées sous forme numérique sont formatées conformément au MET.TR.250 f à compter du 5 novembre 2022 par le centre de veille météorologique de la région d'information de vol de Tahiti (NTTT). Chapitre 4 Exigences techniques relatives aux centres de veille météorologique (VAAC) Chapitre 5 Exigences techniques relatives aux centres d'avis de cyclones tropicaux (TCAC)