Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 4 mars 2022

Texte de l'article

Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L552-2

Décisions citant cet article

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article L552-3 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20154535

22 octobre 2015

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

13 février 2012

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605802_20260430

30 avril 2026

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