Texte de l'article
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zVE3ZgxxJ2b8DyEFbqdktnzLU0qEibk63km_B5Qb8I4=
CONVENTION Entre L'Etat, Art. 1 er La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de financement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues par le centre hospitalier de X au sein du centre de rétention administrative (CRA) de X, d'une capacité de X places, pour répondre aux besoins de santé des personnes retenues. Art. 2. - Missions de l'unité médicale L'unité médicale du centre de rétention administrative (UMCRA) a pour mission de répondre aux besoins de santé des personnes retenues et d'assurer les actes nécessaires à leur prise en charge sanitaire dès leur admission et tout au long de leur rétention. Elle mène également des actions de prévention individuelles et collectives. Art. 3. - Contenu du dispositif 3.1 Missions du centre hospitalier - fournit l'ensemble des matériels médicaux et tout autre matériel et équipement nécessaires à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, dont la liste est précisée en annexe (annexe à rédiger) ; 3.2 Modalités de saisine et d'accès à l'UMCRA Art. 4. - Recours à l'interprétariat Le recours à l'assistance d'interprètes professionnels par les personnels de l'UMCRA est organisé comme suit : Art. 5. - Locaux et conditions matérielles 5.1 Les locaux Art. 6. - Modalités financières Le financement par l'Etat du dispositif de prise en charge sanitaire des personnes retenues confié au Centre Hospitalier s'établit par subvention, qui sera imputée sur les crédits du programme 303 du ministère de l'intérieur sur le domaine fonctionnel XX. - code banque 30 001 ; L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet du département de X. Art. 7. - Evaluation et bilan annuel Chaque année, sous l'égide du préfet X, ou de son représentant et avec la participation de l'ARS X, les signataires de la présente convention procèdent à un bilan annuel du fonctionnement de l'UMCRA en vue d'ajustements éventuels. - à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ; Art. 8. - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du ……………..Elle est établie pour une durée d'un an. Art. 9. - Dénonciation et résiliation de la convention Art. 10. - Recours Art. 11. - Transmission de la convention à l'ARS La présente convention est adressée à la direction générale de l'ARS X dès sa signature par les parties. Fait à X, le X. Le préfet de X, Le Centre Hospitalier de X,